Source : Actoba.com
Les problématiques juridiques liées à l’archivage électroniques sont multiples : acte de reproduction ou numérisation qui peut être une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle, conservation de documents probants par l’usage d’une signature électronique, traitement de données nominatives etc.
Néanmoins, le noyau dur juridique de l’archivage électronique est composé de :
1) La question de la force probatoire des écrits numériques archivés ;
2) L’archivage de certains contrats du commerce électronique ;
3) La conservation obligatoire pendant une certaine durée de certains documents, sous peine de déchéance de droits ;
4) L’obligation faite aux prestataires de services de certification de conserver, éventuellement sous forme électronique, toutes les informations relatives au certificat électronique qui pourraient s'avérer nécessaires pour faire la preuve en justice de la certification électronique ;
5) L’archivage électroniques en matière d'imposition.
L’archivage électronique privé, contrairement aux archives publiques, a une dimension probatoire plus importante (sécurité juridique) et une dimension de sauvegarde du patrimoine culturel moindre.
En l’état actuel du droit, il n‘existe pas de réglementation propre aux archives électroniques privées. La seule réelle obligation en la matière résulte de l’archivage obligatoire des contrats de commerce électronique portant sur des transactions d’un montant supérieur à 120 euros. Pour le reste, l’archivage électronique n’est pas obligatoire, il relève :
1. Du besoin de sécurité juridique de l’entreprise (e.g. degré probatoire des documents archivés) ;
2. De la stratégie de l’entreprise (gestion des emails, dématerialisation etc.).
A télécharger :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire