Source : Actoba.com
On se souvient que la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 dite "loi pour la confiance dans l'économie numérique", a inséré dans le Code de la consommation un nouvel art. L. 134-2 qui impose aux professionnels, de conserver leurs contrats conclus par voie électronique si ceux-là portent sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret. Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 applicable depuis le 19 février 2005 a fixé ce montant à 120 euros. Le vendeur ou prestataire de services a également l'obligation de garantir à tout moment l’accès à ce contrat par son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Le décret a également fixé le délai de conservation desdits contrats à dix ans, délai qui court, soit à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate soit à compter de la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation pour les contrats à exécution différée (livraison de bien achetés sur Internet etc.).
Délais de conservation des documents
Recourir à l’archivage électronique permet également de se prémunir contre une déchéance de droits du fait de la prescription de droit commun. Pour une présentation détaillée de la conservation des documents (qui peut se faire sous forme « papier »), on consultera les tableaux ci-dessous.
Tableaux récapitulatifs : à consulter sur Actoba.com
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