La violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l'administration des archives est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives. Lorsque les faits sont commis par négligence, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, pour une personne détentrice d'archives publiques en raison de ses fonctions, d'avoir laissé détruire, détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives sans accord préalable de l'administration des archives. Lorsque les faits sont commis par négligence, les peines sont d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions ci-dessus encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
3° La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Le fait, pour une personne détentrice sans droit ni titre d'archives publiques, de ne pas les restituer sans délai à l'autorité compétente qui lui en fait la demande est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées.
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions légales ;
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions légales ;
2° La vente d'archives privées classées en infraction aux dispositions légales.
Sont punis d'une amende de 30 000 € :
1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement ;
2° La réalisation, sans l'autorisation administrative de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées ;
3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents ;
4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre sans information de l'autorité ;
5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs.
Les personnes morales déclarées responsables engagent aussi leur responsabilité pénale. 1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de l'existence du classement ;
2° La réalisation, sans l'autorisation administrative de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées ;
3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux agents ;
4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre sans information de l'autorité ;
5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de succession, de partage, de donation ou de legs.
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