La Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 met en place de nombreuses mesures pour améliorer les relations entre l'administration et le public.
Le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs
Le droit de toute personne au libre accès aux documents administratifs est affirmé. Sont considérés comme documents administratifs, au sens de la Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.
Les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires sont régis par un texte particulier : l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Source : Actoba.com
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